ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Pixel Créatif - Mme Chloé GIACCHERINO (le « Prestataire ») et de ses clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de création web, design graphique, copywriting, conseil et community management. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION
2.1. Formation du contrat : La vente est considérée comme ferme après réception du devis signé et daté par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
2.2. Acompte : Sauf mention contraire écrite, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. En cas d'annulation par le Client après signature, cet acompte est conservé à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure.
2.3. Absence de droit de rétractation : Le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique que si le contrat est conclu hors établissement, que l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale du client et que l'entreprise emploie moins de 5 salariés (Art. L221-3 du Code de la consommation). Dans les autres cas, aucune rétractation n'est possible une fois le service commencé.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Prix : Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont indiqués nets en Euros (HT). « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3.2. Délais de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
3.3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal annuel seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le montant TTC (ou net) de la facture.
3.4. Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
3.5. Absence d'escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
3.6. Frais annexes : Les frais de débours (achat de noms de domaine, hébergement, thèmes premium, plugins, banques d’images) sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 : ÉCOSYSTÈME WEB
4.1. Garantie technique : Le Prestataire assure une garantie de 30 jours calendaires post-livraison limitée à la correction de bugs liés au développement initial.
4.2. Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes de l'hébergeur ou des dysfonctionnements résultant d'une modification du code ou des extensions par le Client ou un tiers après la livraison.
4.3. Maintenance : La maintenance technique (mises à jour de sécurité, thèmes, extensions) est une option payante et n'est pas incluse par défaut. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une modification du code ou des extensions par le Client ou un tiers après la période de garantie.
4.4. Hébergement : Le Client contracte directement avec l'hébergeur. Le Prestataire n'est pas responsable des pannes de serveur ou de la perte de données chez l'hébergeur.
ARTICLE 5 : CRÉATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Cycles de révision : Sont incluses 3 phases de corrections (design ou texte). Toute modification supplémentaire fera l'objet d'un avenant tarifaire.
5.2. Transfert de propriété : Le transfert de propriété et des droits d'exploitation des créations est suspendu au paiement intégral du prix par le Client.
5.3. Fichiers sources et livrables :
- Web : Livraison du code source et des fichiers nécessaires au fonctionnement du site.
- Graphisme : Livraison des fichiers finaux exploitables. Les fichiers sources (natifs .PSD, .AI) restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf rachat de droits spécifique.
ARTICLE 6 : COPYWRITING ET RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s'engage à rédiger des contenus conformes au cahier des charges du Client. Le Client est seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations techniques, juridiques ou factuelles transmises. La validation finale (Bon à Tirer) dégage le Prestataire de toute responsabilité éditoriale.
ARTICLE 7 : CONSEIL ET AUDIT
Les prestations de conseil sont des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens. Le Prestataire apporte son expertise mais ne peut garantir de résultats financiers ou commerciaux spécifiques, ces derniers dépendant de facteurs extérieurs et de la mise en œuvre par le Client.
ARTICLE 8 : COMMUNITY MANAGEMENT (PRESTATIONS RÉCURRENTES)
8.1. Engagement : La prestation est soumise à un engagement minimal de 3 mois.
8.2. Résiliation : Passé ce délai, le contrat se poursuit mois par mois. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR ou e-mail avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis correspondant à la fin du mois en cours.
8.3. Disponibilité : Les missions s'exercent du lundi au vendredi (9h-18h). Aucune modération n'est assurée les week-ends et jours fériés.
ARTICLE 9 : COLLABORATION ET RETARDS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir les accès et contenus nécessaires sous 15 jours. En cas d'absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission et de facturer le travail déjà réalisé.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (stratégie, données internes) échangées durant la mission. Cette obligation survit à la fin du contrat.
ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Évry.